Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») sont applicables à l’ensemble des commandes de véhicules neufs (le « Véhicule ») conclues entre MOKE France, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée sous le numéro 909 719 858 RCS Paris, ayant son siège social 45, avenue Montaigne, 75008 Paris (le « Vendeur » ou « MOKE France ») et un utilisateur du site (le Client ») sur le Site internet www.moke.fr (le « Site internet » ou le « Site »).
MOKE France est le revendeur exclusif et officiel pour le territoire français de la société MOKE INTERNATIONAL LIMITED, société de droit anglais enregistrée sous le numéro 09728676, ayant son siège social Unit 3 Wingrave Road, Aston Abbots, Aylesbury, Buckinghamshire, HP22 4LU Royaume-Uni, étant ici précisé que la société MOKE INTERNATIONAL LIMITED, constructeur du Véhicule.
Les Conditions générales ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente (le « Contrat ») et figurent expressément sur le Site internet.
Toute commande effectuée sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.
1. DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont destinées à MOKE France SAS aux fins de traitement de votre commande. Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Si vous ne les fournissez pas, MOKE France SAS pourrait ne pas être en mesure de traiter votre commande d’un Véhicule neuf.
Sauf opposition de votre part, vous pouvez recevoir de MOKE France SAS, des offres commerciales concernant ses produits et services, des nouvelles et événements (newsletters, invitations, questionnaires, enquêtes et autres publications).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu’amendée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ces dernières sont traitées à des fins de marketing direct. Vous pouvez également adresser à MOKE des directives relatives au sort de vos informations après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier.
Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à MOKE France SAS, 45 avenue Montaigne, 75008 Paris, ou par messagerie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
2. VENDEUR, ACHETEUR, VEHICULE VENDU ET CONTRAT DE VENTE
Le Site internet permet l’achat en ligne de Véhicules MOKE neufs à produire et en stock.
Le Contrat de vente du Véhicule est constitué par les dispositions du Site telles que complétées par le Client ainsi que par les présentes Conditions générales.
Le récapitulatif de commande sur le Site ainsi que les présentes Conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées par le Client.
Les présentes Conditions générales, les produits et les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Toute commande est régie par les présentes Conditions générales et les prix en ligne sur le Site au moment où elle est passée.
Dans le cas où MOKE France apporterait au Véhicule des modifications tenant compte notamment des évolutions techniques, elles n’altèreront pas la qualité du Véhicule et ne modifieront pas son prix.
3. ETAPES DE LA COMMANDE SUR LE SITE
3.1 Campagne de lancement – Pré-réservation
Au lancement du Véhicule, le Vendeur permet au Client de pré-réserver une option de commande d’un Véhicule (la « Pré-Réservation »).
Dans le cadre d’une Pré-Réservation, le Client ne choisit aucune option ou finition concernant le Véhicule, mais bénéficie simplement d’une priorité dans la commande d’un Véhicule lors du lancement de la commercialisation à partir de mai 2022.
Une fois la Pré-Réservation réglée, le Client sera contacté par le Vendeur afin de régulariser une commande d’un Véhicule à produire.
A cette fin, le Client devra indiquer les informations suivantes :
- Si le Client est une personne physique :
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone
- Si le Client est une personne morale :
- Nom et prénom du représentant légal
- Nom de l’entreprise
- Numéro de TVA
- Numéro de téléphone.
La Pré-Réservation est facturée au Client pour un montant de 990 €.
Le paiement en ligne de l’acompte est effectué par carte bancaire (Carte bleue, Visa et Master Card).
Le Client aura la faculté d’annuler librement sa Pré-Réservation, sans motif et sans pénalité, à tout moment depuis le paiement de sa Pré-Réservation jusqu’à la conclusion d’une commande de Véhicule, à condition d’en informer le Vendeur par courrier électronique envoyé depuis l’adresse email indiquée lors de la Pré-Réservation, en mentionnant ses coordonnées. L’annulation sera effective à réception par le Client d’un accusé de réception du Vendeur.
En cas de passage d’une commande Véhicule par un Client ayant effectué une Pré-Réservation, le montant de la Pré-Réservation sera intégralement déduit du prix du Véhicule.
3.2 Commande d’un Véhicule à produire
Le Client configure un Véhicule à produire de son choix en fonction des options proposées sur le Site. Il est précisé que toutes les options et finitions de la gamme MOKE ne sont pas systématiquement proposées sur le Site.
Pour configurer un Véhicule, le Client peut choisir parmi différentes possibilités de finitions, couleurs, garnissages. Il peut aussi choisir une ou des options s’il le souhaite.
En fonction des choix du Client, le prix du Véhicule et la date de livraison sont mis à jour.
D’éventuelles offres commerciales en cours sont présentées au Client. Ces offres sont valables en cas d’achat d’un Véhicule neuf sur le Site, sous réserve des éventuelles conditions qu’elles prévoient.
Une date de livraison est indiquée au Client sur le Site.
Un récapitulatif est présenté au Client, comportant :
- Le rappel du Véhicule neuf sélectionné ;
- Le prix hors option du Véhicule ;
- Le prix de chaque option choisie (le cas échéant) ;
- Le prix total du Véhicule.
Le Client renseigne ensuite et valide ses coordonnées personnelles.
Il est rappelé que seuls les résidents français peuvent bénéficier du bonus écologique.
En validant sa commande avec obligation de paiement sur le Site internet, le Client confirme son acceptation des termes du Contrat et acceptent les présentes Conditions générales.
Avant le bouton « Commander avec obligation de paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail et le total de sa commande et d’abandonner sa démarche.
Il est ensuite demandé au Client de régler en ligne un acompte de 990 €. La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’à compter du règlement par le Client de cet acompte. Les cartes bancaires utilisables pour effectuer ce règlement sont les suivantes : Carte bleue, Visa et Master Card.
Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de commande rappelant les stipulations du Contrat.
3.3. Commande d’un Véhicule en stock – APPLICABLE A COMPTER DE MAI 2022
Le Client sélectionne un Véhicule neuf. Il dispose de différents critères de sélection (prix, modèle, couleur…)
Différentes informations sont présentées au client :
- Le prix TTC du Véhicule et de chacune de ses options. Ce prix inclut les frais de préparation du Véhicule ;
- Les caractéristiques du Véhicule : caractéristiques techniques, détail des équipements, options…
D’éventuelles offres commerciales en cours sont présentées au Client. Ces offres sont valables en cas d’achat d’un Véhicule neuf sur le Site, sous réserve des éventuelles conditions qu’elles prévoient.
Le Client renseigne ensuite ses coordonnées personnelles.
Il est ensuite demandé au Client de lire et d’approuver par une case à cocher les Conditions générales.
Il est alors présenté au Client un récapitulatif présentant le Véhicule choisi et ses options ainsi que :
- le prix TTC du Véhicule hors option ;
- le prix TTC de chaque option ;
- le prix total TTC du Véhicule options comprises.
Il est rappelé que seuls les résidents français peuvent bénéficier du bonus écologique.
En validant sa commande avec obligation de paiement sur MOKE le Client confirme son acceptation des termes du Contrat.
Il est ensuite demandé au Client de régler en ligne un acompte de 990 €. La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’à compter du règlement par le Client de cet acompte. Les cartes bancaires utilisables pour effectuer ce règlement sont les suivantes : Carte bleue, Visa et Master Card.
Une page de confirmation de commande s’affiche ensuite
Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de commande rappelant les stipulations du Contrat.
4. PRIX – REGLEMENT
Le prix du Véhicule faisant l’objet de la commande est celui mentionné sur le Site internet. Il est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison du Véhicule, et, en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu’à sa mise à disposition, sauf si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics.
Dans ce cas :
- Le prix du Véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de sa livraison,
- Le Client pourra, si le prix du Véhicule est supérieur à celui fixé dans la Commande, faire application de l’article 7.2 ANNULATION ci-après.
La garantie de prix ne s’applique qu’au Véhicule objet de la commande.
Le prix du Véhicule est payable selon les modalités suivantes :
- Le Client doit régler en ligne un acompte de 990 € lors de la commande du Véhicule ;
- Le solde du prix du Véhicule doit être réglé à sa date de livraison effective par virement bancaire. Le virement devra parvenir à MOKE deux jours au plus tard avant la livraison effective.
Le paiement en ligne de l’acompte est effectué par carte bancaire ( Carte bleue, Visa et Master Card).
Le transfert de la propriété et des risques s’effectue à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 5. LIVRAISON ci-après.
5. LIVRAISON
La livraison du Véhicule a lieu :
- au 31 route des plages, 83990 Saint-Tropez, France ou ;
- à une adresse déterminée par le Client.
Dans cette seconde hypothèse (ii), MOKE France indiquera au Client, une fois la commande passée, le coût de la livraison à l’adresse renseignée. Si les frais de livraison s’avéraient trop élevés ou que le Client ne souhaitait pas finalement recevoir le Véhicule à l’adresse indiquée, il pourra toujours demander à MOKE France de livrer le Véhicule 31 route des plages, 83990 Saint-Tropez.
La livraison aura lieu à la date de livraison indiquée sur le Site lors de la Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois.
En tout état de cause, en cas de retard, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais afin de convenir ensemble d’une nouvelle date de livraison.
Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même. Un commercial de MOKE prendra contact avec le Client dans les jours suivant la commande pour organiser un rendez-vous de livraison.
Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu lors de la commande, le Client peut résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à l’expiration du délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté dans ce délai.
Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 7 ANNULATION ci-après.
Lors de la livraison, le Client devra présenter au Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Vendeur pourra prendra copie.
La livraison donnera lieu à la signature par le Vendeur et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire.
6. GARANTIES LEGALES
Le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, L. 217-16 et L. 217-28 du Code de la consommation, reproduits à la fin des présentes Conditions générales.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d’un délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-8 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales consenties par le Vendeur. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les articles précités du Code civil sont reproduits à la fin des présentes Conditions générales.
7. ANNULATION
Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu lors de la commande, le Client peut résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à l’expiration du délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté dans ce délai.
Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
Le Vendeur pourra, de son côté, annuler la Commande de plein droit et sans sommation, conformément à l’article 1657 du Code civil, si dans le délai de quinze (15) jours prévu à l’article 5, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule. L’acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
8. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif.
Le délai de rétractation commence le jour où le Client prend physiquement possession du Véhicule et expire 14 jours après.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple courrier électronique envoyé depuis l’adresse email utilisée pour la commande), en utilisant les coordonnées du Vendeur mentionnées sur le Site internet et dans le courrier électronique de confirmation de commande. Il peut employer le texte figurant à la fin des présentes Conditions générales mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client doit restituer ou renvoyer le Véhicule au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Dans l’hypothèse où le Client ne restituerait pas lui-même le Véhicule mais recourrait à un transporteur, les frais de transport seront à la charge du Client. Le coût de ces frais est variable selon la distance et le transporteur choisi.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.
La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du Véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier les caractéristiques et le bon fonctionnement du Véhicule.
Effets de rétractation : En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Véhicule ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Véhicule, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En conséquence :
- Dans l’hypothèse où le Client restituerait le Véhicule au Vendeur avec un kilométrage supérieur à 1.000 km, le Client devra régler au Vendeur une somme égale à la dépréciation du Véhicule causée par le dépassement du kilométrage de 1.000 km, et a minima 1 euro TTC par kilomètre.
- Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué par le Client avec une quelconque dégradation, le Client devra prendre en charge le coût de réparation du Véhicule.
9. ASSURANCES
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client préalablement à la livraison du Véhicule.
11. RECLAMATIONS – CENTRE DE CONTACT CLIENTS
Le Client peut joindre le service Relations Clientèle MOKE pour toute demande d’information ou réclamation portant sur les conditions générales de vente et de garantie du Véhicule :
- Par téléphone au + 33 04 83 73 98 72 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 17h.
- Par internet sur le site www.moke.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : Moke France SAS, 45 avenue Montaigne, 75008 Paris
12. DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION
La commande du Véhicule sur le Site internet et les présentes Conditions générales de vente et de garantie du Véhicule sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur (selon les modalités décrites à l’article 9. CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
DROIT DE RETRACTATION – MODELE DE TEXTE
A l’attention de (nom et coordonnées du Vendeur) :
————————————————
Je (Nous) vous notifie(ons) notre rétractation de la commande suivante :
Date et numéro de commande (mentionnés dans le courrier électronique de confirmation de commande):
————————————————
Dénomination du véhicule :
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Prix total TTC du véhicule :
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Nom et prénom du (des) consommateur(s) :
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Adresse du (des) consommateur(s) :
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Date :
Signature du (des) Client(s) consommateur(s) (en cas de notification sur papier)
————————————————
GARANTIES LEGALES
A ce titre, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Code de la consommation
Article L. 217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-16
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L. 217-28
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
